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Exemple : Une organisation internationale non gouvernementale de lutte contre la faim établie hors de l'Union, n'ayant ni la qualité d'assujetti au sens de l'article 256 A du CGI ni de numéro d'identification à la TVA dans l'Union, fait appel à une entreprise établie en France pour élaborer à destination de la France une campagne d'information sur ses missions et d'appel aux dons.

Cette prestation de publicité n'est pas soumise à la TVA en France en application de l'article 259 B du CGI.

C-41/04 « Levob Verzkeringen BV » ; - la cession du droit d'utilisation d'une photographie à une organisation internationale non gouvernementale (ONG).

50 Les prestations des auteurs et interprètes des œuvres de l'esprit et des artistes du spectacle s'analysent pour l'essentiel en des prestations du 1° de l'article 259 B du CGI.

210 Toutefois, les prestations de rédaction d'actes publics ou sous seing privé se rapportant à l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles ou d'actions ou parts de sociétés immobilières ont pour lieu l'endroit où l'immeuble est situé.

Les prestations des commissaires-priseurs ne relèvent pas en principe de l'article 259 B du CGI.

90 Pour ce qui concerne les locations de matériels de transport (autres que des moyens de transports), tels que les conteneurs, il est admis qu'elles soient exonérées lorsque les matériels sont destinés exclusivement à un trafic international (il convient de se référer également au IV § 250 à 300 du BOI-TVA-CHAMP-20-60-20 pour les matériels utilisés dans les déménagements internationaux).

Bien entendu, toutes les justifications utiles devront être apportées par les loueurs.

110 Les prestations de publicité sont le plus souvent réalisées par un professionnel de la publicité.10 En revanche, elles sont imposables en France si le preneur non assujetti est établi ou a sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne (CGI, art. 20 Il s'agit des prestations suivantes : - cession et concession de droit d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires ; - locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ; - prestations de publicité ; - prestations des conseillers, en ce inclus les avocats, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines, prestations des experts-comptables ; - traitement de données et fournitures d'information ; - opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à l'exception de la location de coffre-forts ; - mise à disposition de personnel ; - obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité professionnelle ou un droit mentionné à l'article 259 B du CGI ; - prestations de télécommunication ; - services de radiodiffusion et de télévision ; - services fournis par voie électronique ; - accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité ou de gaz naturel, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés.30 Les prestations des intermédiaires agissant au nom et pour le compte d'autrui dans la fourniture de services visés à l'article 259 B du CGI relèvent des dispositions du 7° de l'article 259 A du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 au I-F § 170 à 200).262, I, BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10 au I-E § 90) ; - pour les locations d'objets incorporés dans les bateaux ou aéronefs désignés aux 2° et 4° du II de l'article 262 du CGI (CGI, art.262, II-3° et 5° ; BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au II-A § 240 à 290 et BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20 au II § 70).

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